Remboursement
Politique de remboursement et d'annulation
Mise à jour November 11, 2026
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent annuler
une réservation de créneau satellitaire et obtenir un remboursement. Elle s'applique
à toutes les locations de temps d'antenne conclues via le site siardoesnoes.sbs, sous
réserve des dispositions légales impératives en vigueur en Suisse.
Prix et taxes applicables
Les tarifs horaires et les forfaits mensuels sont indiqués en francs suisses, toutes
taxes comprises selon la législation fiscale suisse en vigueur. Le détail des
prestations incluses dans chaque formule est précisé au moment de la réservation.
Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au-delà du montant convenu, sauf en
cas de demande de services annexes expressément acceptés par le client.
Modalités de paiement acceptées
Le règlement des réservations s'effectue par virement bancaire ou par carte de
paiement selon les options proposées lors de la validation de la commande. Pour les
forfaits mensuels, un prélèvement automatique peut être mis en place sur demande
expresse du client. La confirmation de la réservation n'est effective
qu'après réception effective du paiement ou de l'acompte convenu.
Délai d'annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact ou par
courrier électronique adressé à l'équipe commerciale. Pour les créneaux
ponctuels, l'annulation est recevable sans pénalité jusqu'à soixante-douze
heures avant le début de la session réservée. Passé ce délai, le montant intégral de
la réservation reste dû et aucun remboursement n'est effectué.
Conditions de remboursement
Lorsque l'annulation intervient dans les délais impartis, le remboursement est
traité dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Le montant est restitué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction
initiale. Pour les forfaits mensuels, une résiliation anticipée donne droit au
remboursement au prorata temporis des créneaux non utilisés, déduction faite
d'un forfait administratif de trente francs suisses.
Annulation par l'opérateur
L'entreprise se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de force
majeure, de panne technique imprévisible affectant la station terrienne, ou
d'indisponibilité du satellite ciblé. Dans ces hypothèses, le client est informé
dans les meilleurs délais et bénéficie d'un remboursement intégral ou d'un
crédit horaire équivalent utilisable sur une période de douze mois, selon son choix
exprimé.
Réclamations et litiges
En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, le client est
invité à formuler une réclamation écrite auprès du service client. Les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours. À
défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège de
l'entreprise, sous réserve d'une attribution légale impérative contraire.