CONDITIONS
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site siardoesnoes.sbs et les relations contractuelles entre l'entreprise et les clients souhaitant louer du temps d'antenne sur des stations terriennes privées. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.
Le contrat a pour objet la mise à disposition de créneaux horaires sur des stations terriennes privées situées en Suisse, permettant aux clients d'établir une liaison de transmission avec des satellites en orbite. Les prestations sont fournies selon les modalités techniques et tarifaires définies au moment de la réservation.
La réservation s'effectue via le formulaire de contact ou l'interface dédiée du site. Le client précise la date, la durée souhaitée, la bande passante requise et les caractéristiques techniques de sa mission. Une proposition tarifaire est établie par l'entreprise et transmise au client dans un délai de quarante-huit heures ouvrables.
La réservation n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et réception de l'acompte ou du paiement intégral selon les modalités convenues. L'entreprise se réserve le droit de refuser une réservation pour des motifs techniques ou de disponibilité.
Les tarifs sont exprimés en francs suisses et s'entendent toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte de paiement selon les options proposées. Pour les créneaux ponctuels, le règlement intégral est exigé avant le début de la session. Pour les forfaits mensuels, un prélèvement automatique peut être convenu.
L'entreprise s'engage à mettre à disposition la station terrienne dans l'état technique prévu au contrat, avec la bande passante réservée et la supervision promise. Elle effectue la calibration de l'antenne avant chaque session et assure la continuité de la transmission dans la limite des contraintes techniques et atmosphériques.
L'entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions de transmission imputables à des conditions atmosphériques exceptionnelles, à des pannes du satellite ciblé ou à tout autre événement échappant à son contrôle. Dans ces hypothèses, les dispositions de la politique de remboursement s'appliquent.
Les créneaux ponctuels prennent fin à l'expiration de la durée réservée. Les forfaits mensuels sont reconductibles tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de quinze jours avant la date d'échéance. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des périodes entamées.
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du siège de l'entreprise, sous réserve d'une attribution légale impérative contraire.
Si une disposition des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet. L'absence d'exercice par l'entreprise d'un droit ne vaut pas renonciation à l'exercice ultérieur dudit droit.